Constat et signification par un huissiers de justice

LE CONSTAT D’AFFICHAGE

Dans quel but ?

Après l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, il convient d’effectuer un affichage, visible depuis la voie publique.

Cet affichage permet d’informer les tiers de la construction ou de la modification qui va être effectuée sur une propriété.

Les tiers peuvent alors contester l’autorisation obtenue. Lire la suite

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Quand faut-il demander à un huissier de justice un constat ?

Le constat d’Huissier permet de décrire une situation de fait et de la figer.

Répondant à l’article 9 du Code de Procédure Civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention»), le constat  sécurise les justiciables en leur donnant une preuve optimale et éclaire les juges, sur le conflit entre les parties.

Le domaine d’intervention de l’Huissier est vaste.

Il peut s’agir de constater un abandon du domicile conjugal, de faire un état des lieux de sortie, de constater des sms dans le cadre d’un litige prud’homal, de constater les malfaçons du constructeur, de prouver la diffamation sur internet…

En réalité, la question est de savoir quand devez-vous faire appel à un huissier?

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Constat

L’Huissier au cœur de la location saisonnière

En période estivale, vous envisagez sans doute de faire appel à une plateforme de location telle qu’Airbnb pour louer au mieux votre bien; A moins que comme beaucoup d’autres voyageurs, vous vous dirigiez plutôt

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